Conditions Générales Office & School Products B2B -Online-Shop de CASIO Europe GmbH

Table des matières

1. Portée et localisation
2. Contenu des CGV ; version pertinente des CGV ; lien entre les CGV et les conditions générales contradictoires ou supplémentaires que vous fournissez
3. Partie contractantel
4. Ciblage et signification de l’offre de produits ; informations sur le processus de commande et la conclusion du contrat ; engagement envers votre offre
5. Prix et frais d’expédition
6. Modalités de paiement et évaluation du crédit
7. Rétention du titre
8. Livraison
9. Confidentialité
10. Défauts matériels et vices de titre
11. Responsabilité et exclusion de responsabilité
12. Service Client
13. Résolution des litiges
14. Droit applicable et lieu de compétence

1. Portée et localisation
   1.1          Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus avec notre Office & School Products - B2B - Online-Shop - accessible via [https://edu.casio.com/fr/ec/customer/mypage/] (« Online Shop ») entre nous, à savoir CASIO Europe GmbH (« CASIO », « Nous »), et « l’Acheteur/l’Établissement scolaire » (établissement scolaire français). Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux établissements scolaires en France qui se sont dûment inscrits sur le lien suivant : https://edu.casio.com/fr/ec/customer/mypage/ (Il peut être demandé à la personne qui inscrit l'établissement scolaire de fournir la preuve qu'elle est enseignante et qu'elle est en mesure de conclure le contrat pour l'établissement scolaire).
   1.2          Les données d'accès de l'Acheteur sont personnelles et doivent être tenues confidentielles. La transmission des données d'accès à des tiers n'est pas autorisée.
   1.3          Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par l'Acheteur pour l'Établissement scolaire via la boutique en ligne de la part des Établissements enregistrés qui ont reçu accès.
   1.4          Vous pouvez consulter les CGV dans l’Online-Shop (Boutique en Ligne) à tout moment avant de passer une commande. Les CGV applicables à votre commande vous seront également envoyées séparément par e-mail avec la confirmation de commande.
   
   
2. Contenu des CGV ; version pertinente des CGV ; lien entre les CGV et les conditions générales contradictoires ou supplémentaires que vous fournissez
   2.1          Les présentes CGV régissent les détails de la relation contractuelle et contiennent en même temps des informations importantes sur les consommateurs, telles que des informations obligatoires statutaires sur les droits et obligations conformément aux dispositions légales sur la vente à distance et le commerce électronique.
   2.2          La version des CGV en vigueur au moment de la commande s'appliquera.
   2.3          Toutes conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires reçues de votre part ne feront partie du contrat que si nous les reconnaissons de manière expresse. Le simple fait que nous ayons connaissance des conditions générales que vous fournissez ne permet pas de les intégrer au contrat.
   
   
3. Partenaire contractuel
   3.1         Si vous concluez un contrat avec nous par l’intermédiaire de l’Online Shop, votre partenaire contractuel est :
   Casio Europe GmbH
   Casio-Platz 1
   D-22848 Norderstedt
   Tél : +49 (0)40-528 65-0
   Fax : +49 (0)40-528 65-100
   E-Mail :  info@casio.de
   
   Directeur général : Kazuyuki Yamashita
   Tribunal de commerce de Kiel, Registre du commerce n° : HRB 3315
   Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») : DE 118536381
   WEEE-Nr. FR023974_05L93G
   Numéro d'identification unique :
   Batteries : Numéro d'identification unique (UIN) FR023974_06ANHS
   Emballages : Numéro d'identification unique (UIN) FR208036_01AGWB
   
   
4. Ciblage et signification de l’offre de produits ; informations sur le processus de commande et la conclusion du contrat ; engagement envers votre offre
   4.1          La gamme de produits présentée dans l’Online Shop s'adresse exclusivement aux établissements scolaires enregistrés en France.
   4.2         En proposant et en offrant à la vente nos produits, nous ne faisons pas d'offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat pour certains produits.
   4.3          L'Acheteur peut passer commande en créant un devis en cliquant sur « Créer un devis » et en sélectionnant les produits présentés dans l’Online Shop et en les ajoutant à la liste de devis à l'aide de l'icône affichée à côté des produits, accompagnée des informations requises concernant les coordonnées de l'établissement scolaire, et l'adresse d'expédition, etc.
   4.4          Un fichier de devis sous forme de document PDF sera mis à disposition de l'Acheteur qui devra le télécharger en cliquant sur « Télécharger ».
   4.5          L'Acheteur doit imprimer, (apposer le cachet de l'école) et signer le document PDF. Ensuite, le document PDF doit être scanné et téléchargé sur l’Online Shop. Après avoir téléchargé le document PDF, l'Acheteur doit cliquer sur le bouton « Passer commande ». CASIO informera l'Acheteur par e-mail de la réception des informations qu'il a envoyées.
   4.6          Avec la confirmation de réception des détails de votre commande, nous vous enverrons une copie de votre devis ainsi que des CGV applicables au moment de la commande, avec les conditions de paiement et d'expédition. La facture vous sera envoyée dans un email séparé.
   4.7          Le contrat d'achat entre vous et Nous ne devient contraignant que si nous acceptons votre commande. L'acceptation de votre offre est signifiée par CASIO par email avec l'envoi de la «Confirmation d'expédition" en tant que «Confirmation de commande».
   
   
5. Prix et frais d’expédition
   5.1          Les prix d'achat des marchandises proposées dans notre Online Shop sont déterminés en fonction des informations sur les prix figurant dans l'Online Shop et valables au moment de passer commande. Sauf indication contraire, tous les prix y sont exprimés en euros et sont des prix bruts incluant la TVA en vigueur.
   5.2          Au cas où des frais d'expédition (supplémentaires) seraient encourus, ils sont indiqués séparément dans notre Online Shop, directement avec les produits présentés via le lien « Expédition et Livraison » et au cours de la commande. Le prix incluant la TVA et les frais d'expédition applicables (« Prix Total ») sera affiché dans le formulaire de commande avant de passer commande.
   
   
6. Modalités de paiement et évaluation du crédit
   6.1          L'Acheteur recevra une facture indépendamment de la livraison. La facture sera envoyée à l'Acheteur dans un courriel séparé sous la forme d'une pièce jointe au format PDF. Ce dernier accepte par la présente que la facture soit envoyée par voie électronique.
   6.2          Sauf accord contraire, nos factures sont payables à 30 Jours fin de mois suivant la date de facturation, sans aucune déduction, tous frais de port et autres frais payés.
   6.3          Les paiements sont réputés avoir été effectués à la date à laquelle nous sommes en mesure de prélever le montant ; ils sont imputés sur une dette plus ancienne. Aucun intérêt n'est dû sur les paiements anticipés ou sur les acomptes.
   6.4          En cas de retard de paiement, l'Acheteur devra régler des intérêts de neuf points de pourcentage par an au-dessus du taux de base à compter du début du retard. En outre, nous sommes autorisés à retenir des livraisons venant d'autres commandes - dans la mesure du raisonnable - et, sans annonce préalable, à ne livrer que contre paiement préalable ou contre remboursement. Si l'achat a été effectué par un « établissement public », et si cet établissement ou la réglementation française requiert l'utilisation de la « plateforme Chorus Pro », CASIO peut  charger directement la facture sur cette plateforme pour en recevoir son paiement.
   6.5         Lorsque les informations fournies dans le devis ne sont pas correctes ou sont insuffisantes pour un chargement correct de la facture sur la « plateforme Chorus Pro », CASIO se réserve le droit d'exiger de l'Acheteur/Établissement de corriger les informations puis de charger la facture corrigée sur la « plateforme Chorus Pro ». Si la facture corrigée chargée sur la « plate-forme Chorus Pro » n'est pas payée dans les 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, CASIO demandera à  l'Acheteur/Établissement de payer la facture par virement. .
   
   
7. Réserve de propriété
   Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
   
   
8. Livraison
   8.1          Les délais et dates de livraison résultent des informations figurant dans le processus de commande. Veuillez prêter une attention particulière à la date de livraison indiquée sur la page d'information du produit.
   8.2          Après envoi de la Confirmation d'Expédition, le délai de livraison habituel est d'environ 2 à 3 jours ouvrables pour les envois en France. CASIO ne peut donc pas confirmer une date de livraison fixe pour la Commande.
   8.3          Dès que nous expédions votre commande ou des parties de votre commande, nous vous enverrons une Confirmation d'Expédition.
   8.4          Les produits commandés seront par défaut livrés à l'Etablissement scolaire, à moins que vous n'ayez indiqué au cours du processus de commande que la livraison doit être effectuée à une autre adresse. Après avoir passé la commande, l'adresse de livraison ne peut plus être modifiée.
   
   
9. Confidentialité
   Des informations sur le processus de collecte, de traitement et d'utilisation des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité du Site Web de CASIO, qui peut être consulté [ici].
   
   
10. Défauts matériels et vices de titre
    10.1          Lors de la livraison des marchandises, nous vous demandons de Nous signaler ou de signaler immédiatement au transporteur les défauts matériels que vous aurez constatés, tels que des dommages évidents dus au transport. Veuillez contacter notre service clientèle à cet effet (voir article 12). Le fait de ne pas signaler les défauts constatés n'affecte en rien vos prétentions légales. Votre notification immédiate des défauts nous permet de mieux faire valoir nos propres droits à l'égard du transporteur ou de l'assurance transport.
    10.2          Les dispositions légales relatives à vos droits en cas de défauts s'appliquent.
    
    
11. Responsabilité et exclusion de responsabilité
    11.1          Dans la mesure où le droit en vigueur le permet, les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais à Notre encontre, à l'encontre de nos organes, de nos représentants légaux et/ou de nos auxiliaires d'exécution, quel que soit le fondement juridique de la demande, et, en particulier, en raison d'une violation de l'obligation contractuelle et/ou délictuelle, sont exclues.
    11.2          L'exclusion de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas si Nous avons commis une faute intentionnelle ou une négligence grave et/ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur l'exécution desquelles vous pouvez régulièrement compter et avoir confiance. En cas de violation non intentionnelle et sans négligence grave d'obligations contractuelles essentielles, l'étendue de notre responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles spécifiques du contrat.
    11.3          L'exclusion de responsabilité visée à l'Article 11.1 et la limitation de responsabilité visée à l'Article 11.2 ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et dans la mesure où nous avons assumé une garantie ou sommes responsables en vertu des dispositions de la FCC.
    
    
12. Service Client
    Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations à formuler, notre service clientèle vous apportera son aide. Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l'adresse suivante education-france@casio.fr
    
    
13. Résolution des litiges
    Nous ne sommes pas tenus de participer à un règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs et n'y sommes fondamentalement pas disposés.
    
    
14. Droit applicable et lieu de compétence
    14.1          Pour ce qui est de tous les litiges actuels et futurs - y compris les procédures judiciaires fondées sur des pièces justificatives et des contrôles - le tribunal compétent exclusif entre l'acheteur et CASIO est celui de Hambourg
    14.2          Tous les litiges découlant du présent accord contractuel ou fondés sur celui-ci sont régis par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (« CVIM »)

- CASIO Europe GmbH, Version : May 2024 -