Droit de rétraction | CASIO

Droit de rétraction

Droit de rétractation pour les consommateurs

À condition que vous soyez un consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation français (« CdC »), vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours en cas de conclusion du contrat en ligne. Si, en outre, un droit de rétractation différent s’applique aux clients qui sont des consommateurs, des informations spécifiques seront fournies dans ce cas. Un consommateur au sens de l'article préliminaire du CdC est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Dans les cas suivants, vous serez informé de votre droit de rétractation :

 
 

Instruction sur le droit de rétractation

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat dans les 14 jours, sans avoir à vous justifier.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (CASIO Europe GmbH, Casio-Platz 1, D-22848 Norderstedt, tél. : +49 (0)40-528 65-0, télécopie : +49 (0)40-528 65-100, shop_fr@casio.de>) de votre décision de vous retirer du présent contrat par une déclaration sans équivoque (p. ex., une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail). Vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de retrait ci-joint. Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

 

Effets de la rétractation

Si vous vous retirez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre sélection d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous vous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous retirer du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, ce remboursement sera sans frais pour vous.

 

En outre, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison des produits :

Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits ou que vous ayez fourni la preuve du renvoi des produits, la date de l'évènement survenant le plus tôt étant retenue. Vous devez nous renvoyer les produits ou nous les remettre, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre retrait du présent contrat. L’échéance est respectée si vous renvoyez les produits avant l’expiration de la période de 14 jours. Nous assumerons les frais de retour des produits. Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

 

Informations sur l’applicabilité du droit de rétractation :

En vertu de l'article L221-28 du CdC, un droit de rétractation n’existe pas, entre autres, dans les contrats de fourniture de produits qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquels une sélection ou détermination individuelle par le consommateur est décisive ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, et dans les contrats de fourniture de produits qui peuvent s’abîmer rapidement ou dont la date d’expiration serait rapidement dépassée, et expire pour les contrats de livraison de produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison, et pour les contrats de livraison d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

 

Pour l’expiration du droit de rétractation concernant les produits avec contenu et services numériques :

Dans le cas des services, le droit de rétractation expirera prématurément si le service a été entièrement fourni et que l’exécution du service n’a commencé qu’après que l’utilisateur a donné son consentement exprès à cela et a en même temps confirmé qu’il était conscient de perdre son droit de rétractation après l’exécution complète du contrat. Le droit de rétractation expirera prématurément dans le cas de contrats en lien avec du contenu numérique si l’exécution du contrat a commencé après que l’utilisateur a expressément convenu que l’exécution du contrat commencera avant l’expiration de la période de rétractation, et a confirmé qu’il était conscient qu’il perdait son droit de rétractation avec son consentement au début de l’exécution du contrat. En outre, les exceptions statutaires en vertu de l'article L221-28 du CdC s’appliqueront.

 
 

Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :

 
 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

 
  • À CASIO Europe GmbH, Casio-Platz 1, D-22848 Norderstedt, télécopie : +49 (0)40-528 65-100, shop_fr@casio.de :
  • Par la présente, je vous avise/nous vous avisons (*) que je retire/nous retirons (*) ma/notre participation (*) au contrat de vente des produits suivants (*)/pour la fourniture du service suivant(*),
  • Commandé le (*)/reçu le (*),
  • Nom du ou des consommateurs,
  • Adresse du ou des consommateurs,
  • Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
  • Date
 

(*) Rayer la mention inutile

 
 

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