Conditions générales pour la boutique en ligne de CASIO Europe GmbH

Table des matières

1.    Portée et localisation
2.    Contenu des CGV ; version pertinente des CGV ; lien entre les CGV et les conditions générales contradictoires ou supplémentaires que vous fournissez
3.    Partenaire contractuel
4.    Ciblage et signification de l’offre de produits ; informations sur le processus de commande et la conclusion du contrat ; engagement envers votre offre
5.    Contrats concernant des produits avec du contenu et des services numériques
6.    Prix et frais d’expédition
7.    Modalités de paiement et évaluation du crédit
8.    Bons promotionnels et utilisation
9.    Rétention du titre
10.    Livraison
11.    Confidentialité
12.    Droit de rétractation pour les consommateurs
13.    Défauts matériels et défauts de propriété
14.    Responsabilité et exclusion de responsabilité
15.    Service client
16.    Résolution des litiges
17.    Droit applicable et lieu de compétence

1. Portée et localisation

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus sur notre boutique en ligne disponible à www.casio.com/fr (la « Boutique en ligne ») entre nous, à savoir CASIO Europe GmbH (« CASIO », « nous », « notre/nos »), et vous, en tant que client de CASIO. Les présentes CGV s'appliquent également aux commandes collectives d'écoles de certains produits par des utilisateurs éligibles qui ont reçu des codes d'accès dans le cadre d'contrats-cadres entre CASIO et des écoles (« Processus de commande collective des écoles »).
1.2 Vous pouvez accéder aux CGV sur la Boutique en ligne à tout moment avant de passer une commande. Les CGV applicables à votre commande vous seront également envoyées séparément par e-mail avec la Confirmation de commande.

2. Contenu des CGV ; version pertinente des CGV ; lien entre les CGV et les conditions générales contradictoires ou supplémentaires que vous fournissez

2.1    Les présentes CGV régissent les détails de la relation contractuelle et contiennent en même temps des informations importantes sur les consommateurs, telles que des informations obligatoires statutaires sur les droits et obligations conformément aux dispositions légales sur la vente à distance et le commerce électronique.
2.2    La version des CGV valide au moment de la commande s’appliquera.
2.3    Toutes conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires reçues de votre part ne feront partie du contrat que si nous les reconnaissons de manière expresse. Le simple fait que nous ayons connaissance des conditions générales que vous fournissez ne permet pas de les intégrer au contrat.

3. Partenaire contractuel

Si vous concluez un contrat avec nous via la Boutique en ligne, votre partenaire contractuel est :

Casio Europe GmbH
        Casio-Platz 1
        D-22848 Norderstedt
        Téléphone : +49 (0)40-528 65-0
        Téléfax : +49 (0)40-528 65-100
        E-mail : info@casio.de

Directeur général : Kazuyuki Yamashita

Tribunal de commerce de Kiel, Registre du commerce n° : HRB 3315

        Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») : DE 118536381
        WEEE-Reg.-Nr. DE 87608106
        Numéro d'identification unique :
        Batteries : Numéro d'identification unique (UIN)       FR023974_06ANHS
        Emballages : Numéro d'identification unique (UIN) FR208036_01AGWB

4. Ciblage et signification de l’offre de produits ; informations sur le processus de commande et la conclusion du contrat ; engagement envers votre offre

4.1    La gamme de produits présentés sur la Boutique en ligne est exclusivement destinée aux personnes majeures et dont la capacité juridique n’est pas limitée.
4.2    En présentant et en faisant la publicité de nos produits sur notre Boutique en ligne, nous ne faisons pas d’offre ayant force exécutoire pour conclure un contrat d’achat pour certains produits.
4.3    Vous pouvez ajouter les produits présentés sur la Boutique en ligne au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou sur l’icône du panier d’achat affichée à côté des produits. Vous pouvez afficher les articles sélectionnés dans le panier à tout moment et modifier votre commande. Ces actions sont possibles jusqu’à ce que vous terminiez votre commande. Vous pouvez accéder au panier en cliquant sur l’icône du panier située dans la partie supérieure droite du site Web. Vous pouvez corriger toute erreur de saisie dans le panier en modifiant le nombre d’articles ajoutés au panier ou en cliquant sur l’icône de la corbeille pour supprimer le produit du panier avant de passer à la « caisse ».
4.4    Si vous cliquez sur le bouton « Payer » vous pouvez saisir les données de livraison et de paiement nécessaires au traitement de votre commande. En outre, vous verrez un résumé des articles placés dans votre panier d’achat.
4.5    Après avoir cliqué sur le bouton « Continuer » vous accédez à une page d’aperçu. Sur la page d’aperçu, vous pouvez passer en revue les marchandises placées dans le panier. Vous pouvez également revoir vos informations de livraison et de paiement. Si nécessaire, vous pouvez modifier les informations relatives aux produits, à la livraison ou au paiement en cliquant sur le bouton « Modifier » dans la section correspondante. Tant que vous n’avez pas cliqué sur le bouton « Valider et payer ma commande » à la fin du processus de commande, vous pouvez mettre fin au processus de commande à tout moment.
4.6    Cliquer sur le bouton « Valider et payer ma commande » à la fin de la page d’aperçu ne conduit pas encore à la conclusion d’un contrat d’achat. Avec cette action, vous nous faites simplement une offre juridiquement contraignante pour conclure un contrat d’achat concernant les produits que vous avez ajoutés au panier.
4.7    Le contrat d’achat entre vous et nous n’aura force exécutoire que si nous acceptons votre commande. L’acceptation de votre offre sera faite par e-mail au moyen d’une « Confirmation de commande ».
4.8    En annexe de la Confirmation de commande, Nous vous enverrons une copie des CGV applicables au moment de la commande, y compris les conditions de retrait, de paiement et d’expédition.
4.9    Les informations de cette quatrième rubrique s’appliquent également aux précommandes. Veuillez noter que le délai de réception des biens et/ou services est généralement plus long que dans le cas d’une précommande par rapport à une commande de biens et/ou services actuellement disponibles ; les informations sur le délai de réception des biens et/ou services peuvent être trouvées sur le site d’information sur les produits et sur la page d’aperçu.
4.10    Applicable uniquement au Processus de commande collective des écoles:
L'accès aux offres dans le cadre du Processus de commande collective des écoles et la passation d'une commande via le Processus de commande collective des écoles nécessitent un code d'accès, que vous avez reçu de votre école (c'est-à-dire l'école indiquée dans le Processus de commande collective des écoles et attribuée au code d'accès que vous avez saisi - "École"), à condition que votre École ait conclu un accord-cadre pour la commande collective des écoles. Vous êtes tenu de saisir le code d'accès avant de pouvoir accéder aux offres dans le cadre du Processus de commande collective des écoles et de passer une commande via le Processus de commande collective des écoles.
4.11    Applicable uniquement au Processus de commande collective des écoles:
Les commandes peuvent être annulées après la réception de l'e-mail de "Confirmation de commande", mais avant la réception de l'e-mail de "Confirmation d'expédition", auquel cas vous recevrez un remboursement de votre paiement. Vous ne pouvez pas annuler la commande une fois que la "Confirmation d'expédition" a été envoyée ; toutefois, votre droit de rétractation décrit à l'article 12 et votre droit de retour des produits décrit à l'article 13 ne sont pas affectés.

5. Contrats concernant des produits avec du contenu et des services numériques

5.1 Si les produits incluent des éléments numériques où le contenu ou les services numériques sont inclus ou associés aux produits, nous pouvons ajuster ledit contenu numérique. Nous vous informerons de ces ajustements de manière claire et compréhensible. Nous pouvons apporter les ajustements nécessaires pour garantir la conformité contractuelle du contenu numérique, y compris sa sécurité (« Mises à jour »), à tout moment.
5.2 Dans d’autres cas, Nous pouvons apporter des ajustements (« Modifications ») si nous avons un motif valable. On entend par motif valable, par exemple, (i) la nécessité de la modification pour ajuster le contenu ou les services numériques à un nouvel environnement technique, ou (ii) un nombre accru d’utilisateurs, ou (iii) la nécessité de la modification pour d’autres raisons opérationnelles importantes. Toute modification sera portée à votre attention raisonnablement en avance par email et vous aurez la possibilité de refuser ou de désinstaller cette modification à tout moment si elle a une incidence négative sur votre accès aux produits ou leur utilisation.

6. Prix et frais d’expédition

6.1 Les prix d’achat des produits proposés sur notre Boutique en ligne sont déterminés par les informations de prix qui figurent sur la Boutique en ligne valides au moment de la commande. Sauf indication contraire, tous les prix qui figurent sur la Boutique en ligne sont exprimés en euros et sont des prix bruts, y compris la TVA légale.
6.2 Si des frais d’expédition (supplémentaires) sont engagés, ils seront affichés séparément sur notre Boutique en ligne directement avec les produits présentés via le lien « Conditions de livraison » et au cours de la commande. Le prix incluant la TVA et les frais d’expédition applicables (« Paiement total ») sera affiché dans le formulaire de commande avant que vous ne finalisiez la commande.

7. Modalités de paiement et évaluation du crédit

7.1 Vous pouvez choisir parmi les méthodes de paiement ci-dessous. Les méthodes de paiement spécifiques disponibles résultent des options de sélection sur le site Web pendant le processus de commande. Ce qui suit ne constitue pas une demande pour une méthode de paiement spécifique si celle-ci n’est pas affichée pendant le processus de commande.

Carte de crédit (Visa et Mastercard)
Lorsque vous passerez votre commande, vous fournirez les détails de votre carte de crédit. Une fois les données de carte saisies et vérifiées, la transaction de paiement est effectuée immédiatement et automatiquement. Lorsque vous payez par carte de crédit, l’heure du paiement correspond à l’heure de la commande.
PayPal
Si vous payez avec PayPal sur notre Boutique en ligne, vous êtes redirigé vers PayPal. PayPal accède à vos données bancaires et/ou de carte de crédit stockées par PayPal et nous informe du paiement. Les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent. Lorsque vous payez via PayPal, l’heure du paiement correspond à l’heure de la commande.
Carte de débit
Lorsque vous soumettez votre commande, vous sélectionnez votre banque ou spécifiez un BIC et êtes redirigé vers votre site de paiement bancaire pour effectuer le paiement. Une fois l’authentification et le paiement effectués, vous serez redirigé vers notre Boutique en ligne. Lorsque vous payez par carte de débit, l’heure du paiement correspond à l’heure de la commande.

7.2 Vous recevrez une facture avec chaque commande de produits. La facture vous sera envoyée au format PDF après la Confirmation de commande par un e-mail séparé. Vous acceptez par la présente que la facture vous soit envoyée par voie électronique. Pour ouvrir la facture, vous avez besoin d’un programme capable d’ouvrir des fichiers PDF. Par exemple, vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader sur https://acrobat.adobe.com/de/de/acrobat/pdf-reader.html.

8. Bons promotionnels et utilisation

8.1    Les bons promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, mais que Nous émettons dans le cadre de campagnes publicitaires ou d’autres promotions (p. ex., concours) avec une période de validité spécifique. Les bons promotionnels valides peuvent être utilisés sur notre Boutique en ligne. La valeur du bon promotionnel est automatiquement déduite du prix brut en saisissant un code de bon valide.
8.2    Les bons promotionnels ne sont valables que pendant la période indiquée sur le bon promotionnel et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois dans le cadre d’un processus de commande unique. Les bons promotionnels peuvent ne pas s’appliquer aux produits individuels ou groupes de produits disponibles via notre Boutique en ligne. La valeur d’un bon promotionnel ne sera pas payée en espèces, et ne génèrera pas d’intérêts. Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si les produits sont retournés en totalité ou en partie.
8.3    Nos bons promotionnels peuvent être soumis à une valeur de commande minimale. Dans ce cas, la valeur minimale de commande résulte du bon promotionnel correspondant lui-même.
8.4    Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Un crédit ultérieur n’est pas possible. Le bon promotionnel ne peut pas être transféré à des tiers. Il est impossible de cumuler plusieurs bons promotionnels, sauf mention contraire de notre part.
8.5    Si vous avez utilisé un bon promotionnel lors de votre achat, Nous nous réservons le droit de vous facturer le prix d’origine des produits que vous conservez sans créditer le bon promotionnel si, suite à votre retour, la valeur totale de la commande n’atteint plus la valeur minimale de commande résultant du bon promotionnel.

9. Rétention du titre

Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

10. Livraison

10.1    Les délais de livraison et les dates de livraison résultent des informations du processus de commande. Veuillez prêter une attention particulière à la date de livraison indiquée sur la page d’informations sur le produit et sur la page d’aperçu lors de la précommande de produits et/ou de services qui ne sont pas actuellement disponibles.
10.2    Après l’envoi de la Confirmation d'envoi, le délai de livraison habituel est d’environ 2 à 3 jours ouvrables pour les expéditions en France. Pour les produits individuels, des délais de livraison éventuellement différents seront indiqués séparément sur la Boutique en ligne.
10.3    La livraison des produits sera effectuée par expédition à l’adresse de livraison que vous aurez fournie.
10.4    Dès que nous expédions votre commande ou des parties de votre commande, nous vous envoyons une Confirmation d’envoi.
10.5    Applicable uniquement au Processus de commande collective des écoles : si vous passez une commande dans le cadre du Processus de commande collective des écoles, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux clauses 10.1 à 10.3:
    (a) Les produits que vous commandez seront livrés par défaut à votre École, sauf si, au cours du processus de commande, vous avez indiqué que le produit devait être livré à une autre adresse (par exemple, votre adresse privée). Après avoir passé la commande, l'adresse de livraison ne peut plus être modifiée.
    (b) La livraison des produits commandés, lorsque ces produits sont livrés à votre École, a généralement lieu après la fin de la période de validité de l'offre (c'est-à-dire après la fin du Processus de commande collective des écoles), comme indiqué dans la boutique en ligne au moment où vous avez passé la commande. Veuillez noter que la livraison de votre commande est effectuée selon les dispositions spécifiques à l' École mentionnées dans le Processus de commande collective des écoles. CASIO ne peut donc pas vous confirmer une date de livraison fixe pour la commande collective des écoles. Si vous choisissez que les produits soient livrés à une adresse individuelle (par exemple, votre adresse privée) plutôt qu'à votre École, les clauses 10.1 et 10.2 ci-dessus s'appliquent.

11. Vie privée

Des informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site Web CASIO, accessible ici.

12. Droit de rétractation pour les consommateurs

12.1 À condition que vous soyez un consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation français (« CdC »), vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours en cas de conclusion du contrat en ligne. Si, en outre, un droit de rétractation différent s’applique aux clients qui sont des consommateurs, des informations spécifiques seront fournies dans ce cas. Un consommateur au sens de l'article préliminaire du CdC est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Dans les cas suivants, vous serez informé de votre droit de rétractation :

Instruction sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat dans les 14 jours, sans avoir à vous justifier.

Pour les contrats qui visent la livraison des produits : Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour où vous prenez, ou après qu’un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous prenne, physiquement possession des produits. Dans tous les autres cas : La période de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (CASIO Europe GmbH, Casio-Platz 1, D-22848 Norderstedt, tél. : +49 (0)40-528 65-0, télécopie : +49 (0)40-528 65-100, shop_fr@casio.de) de votre décision de vous retirer du présent contrat par une déclaration sans équivoque (p. ex., une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail). Vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de retrait ci-joint. Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous retirez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre sélection d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous vous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous retirer du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, ce remboursement sera sans frais pour vous.

En outre, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison des produits :

Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits ou que vous ayez fourni la preuve du renvoi des produits, la date de l'évènement survenant le plus tôt étant retenue. Vous devez nous renvoyer les produits ou nous les remettre, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre retrait du présent contrat. L’échéance est respectée si vous renvoyez les produits avant l’expiration de la période de 14 jours. Nous assumerons les frais de retour des produits. Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Informations sur l’applicabilité du droit de rétractation :

En vertu de l'article L221-28 du CdC, un droit de rétractation n’existe pas, entre autres, dans les contrats de fourniture de produits qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquels une sélection ou détermination individuelle par le consommateur est décisive ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, et dans les contrats de fourniture de produits qui peuvent s’abîmer rapidement ou dont la date d’expiration serait rapidement dépassée, et expire pour les contrats de livraison de produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison, et pour les contrats de livraison d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

Pour l’expiration du droit de rétractation concernant les produits avec contenu et services numériques :

Dans le cas des services, le droit de rétractation expirera prématurément si le service a été entièrement fourni et que l’exécution du service n’a commencé qu’après que l’utilisateur a donné son consentement exprès à cela et a en même temps confirmé qu’il était conscient de perdre son droit de rétractation après l’exécution complète du contrat. Le droit de rétractation expirera prématurément dans le cas de contrats en lien avec du contenu numérique si l’exécution du contrat a commencé après que l’utilisateur a expressément convenu que l’exécution du contrat commencera avant l’expiration de la période de rétractation, et a confirmé qu’il était conscient qu’il perdait son droit de rétractation avec son consentement au début de l’exécution du contrat. En outre, les exceptions statutaires en vertu de l'article L221-28 du CdC s’appliqueront.

Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

- À CASIO Europe GmbH, Casio-Platz 1, D-22848 Norderstedt, télécopie : +49 (0)40-528 65-100, shop_fr@casio.de
- Par la présente, je vous avise/nous vous avisons (*) que je retire/nous retirons (*) ma/notre participation (*) au contrat de vente des produits suivants (*)/pour la fourniture du service suivant(*),
- Commandé le (*)/reçu le (*),
- Nom du ou des consommateurs,
- Adresse du ou des consommateurs,
- Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
- Date

(*) Rayer la mention inutile

12.2 Droit de retour supplémentaire (uniquement pour le Processus de commande collective des écoles) Dans le cas d'une commande via le Processus de commande collective de l'école uniquement : en plus du droit de rétractation légal mentionné à l'article 12, CASIO vous offre volontairement un droit de retour supplémentaire des produits commandés pendant une période de 28 jours à compter du jour où vous acquérez, ou votre École ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, la possession physique des marchandises. Les conditions et dispositions relatives au droit de rétractation mentionnées à l'article 12 s'appliquent à ce droit de retour (en particulier, le droit de retour ne s'applique que si vous êtes un consommateur au sens de l'article préliminaire du CdC). Le droit de rétractation prévu à l'article 12 reste inchangé.

13. Défauts matériels et défauts de propriété

13.1 Lors de la livraison des produits, nous vous demandons d’informer immédiatement le transporteur ou nous-mêmes de tout défaut matériel que vous avez détecté, tel qu’un dommage évident causé durant le transport. Veuillez contacter notre service client à cette fin (voir Clause 16). L’absence de notification des défauts n’affectera pas vos réclamations légales. Votre notification immédiate des défauts Nous permet de mieux faire valoir nos propres réclamations à l’encontre du transporteur ou de l’assurance.

13.2 En cas de défauts concernant la qualité ou le titre des produits livrés, vous disposerez de tous les droits existants en vertu des dispositions légales. En particulier, en tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-1 et suivants du CdC et de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

Au titre de la garantie légale de conformité, si le bien que Vous avez acheté n'est pas conforme au contrat :

- Vous disposerez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
- Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
- La garantie légale de conformité emporte obligation pour Nous, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
- La garantie légale de conformité vous donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.
- Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'une extensionprolongation de cette garantie de six (6) mois de la garantie initiale.

Si vous demandez la réparation du bien, mais que nous vous imposons le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

- Nous refusons de réparer ou de remplacer le bien;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
- La réparation ou le remplacement du bien vous occasionne un inconvénient majeur, notamment lorsque vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou si vous supportez les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de notre tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Vous avez également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable..

Vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si Nous faisons obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Nous encourons une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % de notre chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.3 Comme indiqué à la Clause 5, Nous pouvons mettre à jour les éléments numériques des biens contenant de tels éléments numériques afin de maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de ces biens, ou de maintenir leur sécurité.

13.4 Conformément à l'article L. 217-19 du CdC, si vous n'installez pas les Mises à jour que nous proposons dans un délai raisonnable, Nous ne serons pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des Mises à jour concernées à condition que (i) Nous vous ayons informé de la disponibilité des Mises à jour et des conséquences de leur non-installation et (ii) votre non-installation ou votre installation incorrecte des Mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation que nous vous avons fournies.

14. Responsabilité et exclusion de responsabilité

14.1    Dans la mesure autorisée par le droit applicable, les demandes de recours en dommages-intérêts et de remboursement des frais à notre encontre, à l’encontre de Nos organismes, de nos représentants légaux et/ou de nos agents par procuration, quels que soient les fondements juridiques de la demande, et en particulier en raison d’une violation de l’obligation contractuelle et/ou du délit, seront exclues.
14.2    L’exclusion de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas si Nous sommes coupables de négligence grave ou intentionnelles et/ou en cas de violation d’obligations contractuelles substantielles. Les obligations contractuelles substantielles sont des obligations dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous pouvez vous fonder. En cas de violation non intentionnelle des obligations contractuelles essentielles et ne résultant pas d’une négligence grave, le champ d’application de notre responsabilité sera limité à une indemnisation pour les dommages prévisibles typiques du contrat.
14.3    L’exclusion de responsabilité en vertu de la Clause 14.1, ainsi que la limitation de responsabilité en vertu de la Clause 14.2 ne s’appliqueront pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, aux membres ou à votre santé et dans la mesure où nous avons assumé une garantie ou sommes responsables en vertu des dispositions du CdC sur la responsabilité du fait des produits.

15. Service client

Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations, notre service client vous aidera. Vous pouvez les contacter par e-mail à l’adresse shop_fr@casio.de.

16. Résolution des litiges

La Commission européenne fournit une plateforme Internet pour le Règlement en ligne des litiges (« RLL »). La plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats d’achat en ligne. De plus amples informations sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17. Droit applicable et lieu de compétence

17.1 Si le client est un commerçant, une entité juridique en vertu du droit public ou un fonds spécial en vertu du droit public, Hambourg sera le lieu de compétence exclusif pour tous les litiges découlant d’accords contractuels entre le client et CASIO.
17.2 Tous les litiges découlant de, ou basés sur, cet accord contractuel seront régis par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM »). Malgré l’application de la loi allemande, les clients qui sont des consommateurs bénéficieront également de la protection des dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel les consommateurs ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions obligatoires restreignant le choix de la loi et, en particulier, l’applicabilité des dispositions légales obligatoires de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, ne seront pas affectées.

- CASIO Europe GmbH, Version: [31.05.2022] -

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